J.O. 47 du 24 février 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 février 2007 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
NOR : JUSA0700032A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 4 du décret no 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale,
Arrête :
Article 1
Est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité ministériel de rémunération chargé de :
- lui formuler un avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs qui lui sont assignés et sur la qualité de la conduite de sa direction ;
- lui proposer le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.Article 2
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération :
En qualité de président
M. Jean-Marie Beney, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
En qualité de rapporteur
M. Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice.
En qualité de personnalité qualifiée, membres du ministère
M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires.
M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris.
En qualité de personnalité qualifiée extérieure au ministère
M. Pierre Ducret, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pascal Clément